Conditions générales d'utilisation et de service
Dernière mise à jour : 12 février 2026
Les présentes conditions générales (ci-après « CGU/CGS ») régissent l'accès au site datapulsecorefr.com et la fourniture des prestations d'accompagnement proposées par Datapulsecorefr SAS. Toute utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions.
1. Objet
Datapulsecorefr SAS propose un service privé d'information, de vérification d'éligibilité et d'accompagnement à la constitution de dossiers liés aux aides publiques françaises, aux fonds européens et aux dispositifs France 2030. Nous ne sommes ni une administration, ni un service public.
2. Accès au site
Le site est accessible 24h/24, sauf en cas de maintenance planifiée ou de force majeure. Datapulsecorefr ne peut être tenu responsable des interruptions ponctuelles ou des incidents indépendants de sa volonté.
3. Description des services
Nos prestations comprennent : audit éligibilité personnalisé, accompagnement à la rédaction et au dépôt des dossiers, suivi auprès des administrations, conseils sur les financements européens. Les conditions financières détaillées sont remises avant signature de tout devis.
4. Obligations du client
Le client s'engage à transmettre des informations exactes et complètes, à respecter les délais convenus pour la fourniture des pièces justificatives, et à informer Datapulsecorefr de toute évolution de sa situation susceptible d'affecter le dossier.
5. Tarification
L'audit initial est entièrement gratuit. Les prestations d'accompagnement sont facturées au forfait, avec un devis détaillé remis avant tout commencement d'exécution. Aucune commission n'est prélevée sur les aides perçues par le client.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
7. Responsabilité
Datapulsecorefr s'engage à une obligation de moyens dans la qualité de ses conseils et le suivi des dossiers. L'octroi effectif des aides relève de la seule appréciation des administrations compétentes et ne peut être garanti. Notre responsabilité globale est plafonnée au montant des honoraires perçus au titre du dossier concerné.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur datapulsecorefr.com (textes, logos, illustrations, mises en page) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est encadré par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGS.
10. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs.
11. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service du Médiateur de la consommation MCP Médiation, 12 square Desnouettes, 75015 Paris (www.mcpmediation-conso.fr).